Comment faire une déclaration de cession ?

Le certificat de cession est un formulaire à remplir par l’ancien et le nouveau propriétaire d’un véhicule. Aujourd’hui, la procédure est entièrement dématérialisée.

Étape 1 : Demande du code de cession par le téléservice de l’ANTS

D’emblée, il y a lieu de préciser qu’il existe plusieurs moyens pour déclarer une cession de véhicule. En effet, vous pouvez passer par un professionnel agréé ou directement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce n’est que dans le second cas que vous aurez besoin du code de cession. Cela facilitera la demande de carte grise par le nouvel acquéreur souhaitant le faire sur le téléservice de l’ANTS.

Le code de cession a une durée de validité de 15 jours après son édition.

La procédure de cession se poursuit par l’obtention de l’accusé de déclaration de cession. L’enregistrement de la transaction auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules est requis pour la nouvelle immatriculation.

Étape 2 : Transfert de la responsabilité sur le véhicule après la procédure de cession

Pour une transaction en bonne et due forme, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours.

Durant ce laps de temps, il est responsable des éventuelles infractions commises par l’acquéreur. Cela parce que le certificat est manquant. Par conséquent, il est urgent d’effectuer la déclaration afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule.

Quant au nouveau propriétaire, il peut passer outre la déclaration de cession du moment que le certificat a été signé. Il pourra procéder à l’immatriculation de la voiture en se munissant d’autres pièces déterminées par l’administration.

Le double rôle du certificat de cession consiste donc en la protection du vendeur et une nouvelle immatriculation. Cependant, deux autres documents sont nécessaires pour finaliser la vente de votre voiture : le certificat de non-gage et le procès-verbal du contrôle technique.